Missions de l’Inspection Générale des Services

Le premier texte fondamental qui régit l’inspection générale des services est la Loi N° 005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur. Elle stipule au titre IV : des mesures conservatoires et des sanctions administratives et pénales :

Article 51 : (1) Les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les enseignements qui y sont dispensés font l’objet d’inspection par l’autorité de tutelle.

(2) L’inspection d’un établissement d’enseignement supérieur porte sur la salubrité des locaux et le respect permanent des normes de sécurité.

(3) L’inspection des enseignements dispensés par les établissements d’enseignement supérieur a pour objet de vérifier que le contenu et les méthodes d’enseignement et d’évaluation sont conformes à l’éthique, à la constitution, aux lois et règlements en vigueur.

(4) Toute entrave à l’inspection prévue à l’alinéa 1 ci-dessus entraîne des sanctions administratives suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

Le deuxième texte fondamental relatif à l’Inspection Générale des Services est le Décret N° 2012/433 du 1er Octobre 2012 organisant le Ministère de l’Enseignement Supérieur. Il stipule au titre IV – De l’Inspection    Générale des Services :

Article 5.- Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale des Services est chargée :

– du contrôle interne et de l’évaluation du fonctionnement des services centraux, des institutions et des établissements universitaires, ainsi que des organismes, des projets et des programmes rattachés;

– de l’évaluation des performances des services par rapport aux objectifs fixés, en liaison avec le Secrétaire Général;

– de l’information du Ministre en matière de renforcement des capacités institutionnelles des services;

– du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation régulière de l’application par les services du département, des techniques d’organisation et méthodes, ainsi que de la simplification du travail administratif, en liaison avec les services compétents du Ministère en charge de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;

– de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption au sein du Ministère, en liaison avec la Cellule Ministérielle de Lutte contre la Corruption pour la promotion de l’éthique dans l’enseignement supérieur.

Article 6.- (1) Dans l’accomplissement de leurs missions de contrôle et d’évaluation, l’Inspecteur Général et les Inspecteurs ont accès à tous les documents des services contrôlés. A ce titre, ils peuvent:

– demander par écrit des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis;

– disposer, à titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d’autres services du Ministère;

– requérir la force publique, en cas de nécessité, après avis conforme du Ministre et, conformément à la loi, en vue de lui prêter assistance dans la constatation des dysfonctionnements et des atteintes à la fortune publique.

(2) Chaque mission d’inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport adressé au Ministre avec copie au Secrétaire Général. Le Ministre adresse copie du rapport au Ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et au Ministre chargé du contrôle supérieur de l’Etat.

(3) Le Ministre adresse trimestriellement un rapport de contrôle, ainsi que le rapport annuel d’activités de l’Inspection Générale des Services au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

(4) L’Inspection Générale des Services comprend, outre l’Inspecteur Général, trois (03) Inspecteurs des Services.

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