Inspection Générale des Services (IGS)

TITREV – DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Article 5.- Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale des Services est chargée :
– du contrôle interne et de l’évaluation du fonctionnement des services centraux, des institutions et des établissements universitaires, ainsi que des organismes, des projets et des programmes rattachés ;
– de l’évaluation des performances des services par rapport aux objectifs fixés, en liaison avec le Secrétaire Général ;
– de l’information du Ministre en matière de renforcement des capacités institutionnelles des services ;
– du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation régulière de l’application par les services du département, des techniques d’organisation et méthodes, ainsi que de la simplification du travail administratif, en liaison avec les services compétents du Ministère en charge de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
– de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption au sein du Ministère, en liaison avec la Cellule Ministérielle de Lutte contre la Corruption pour la promotion de l’éthique dans l’enseignement supérieur.
Article 6.- (1) Dans l’accomplissement de leurs missions de contrôle et d’évaluation, l’Inspecteur Général et les Inspecteurs ont accès à tous les documents des services contrôlés.
A ce titre, ils peuvent :
– demander par écrit des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis ;
– disposer, à titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d’autres services du Ministère ;
– requérir la force publique, en cas de nécessité, après avis conforme du Ministre et, conformément à la loi, en vue de lui prêter assistance dans la constatation des dysfonctionnements et des atteintes à la fortune publique.
(2) Chaque mission d’inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport adressé au Ministre avec copie au Secrétaire Général. Le Ministre adresse copie du rapport au Ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et au Ministre chargé du contrôle supérieur de l’Etat.
(3) Le Ministre adresse trimestriellement un rapport de contrôle, ainsi que le rapport annuel d’activités de l’Inspection Générale des Services au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
(4) L’Inspection Générale des Services comprend, outre l’Inspecteur Général, trois (03) Inspecteurs des Services.

Cellule de lutte contre la Corruption et de Promotion de l’Éthique dans l’Enseignement supérieur

Cellule de lutte contre la Corruption et de Promotion de l’Éthique dans l’Enseignement supérieur

La mission fondamentale que l’État assigne à l’Enseignement Supérieur dans la loi N° 005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur est la production, l’organisation et la diffusion des connaissances scientifiques, culturelles, professionnelles et éthiques pour le développement de la Nation et le progrès de l’Humanité. Cette mission conduit à fixer des objectifs de recherche de l’excellence dans tous les domaines de la connaissance ; la promotion de la science, de la culture et du progrès social ; la promotion sociale, avec la participation des structures nationales compétentes et des milieux socio – professionnels, notamment en ce qui concerne  la définition des programmes et l’organisation des enseignements théoriques, des travaux pratiques et des stages ; l’appui aux activités de développement ; la formation et le perfectionnement des cadres  et le renforcement du sens éthique et de la conscience nationale.  À ce titre, la lutte contre la corruption et la promotion de l’éthique font partie des priorités du Ministère de l’Enseignement Supérieur. C’est ainsi qu’en 2005, le Ministre de l’enseignement supérieur crée par arrêté N° 05/0052 du 02 Mars 2005 une Cellule de Lutte contre la Corruption et de Promotion de l’Éthique (CCLPE) dans l’Enseignement supérieur. Les missions dévolues à cette structure sont :  Read more  (suite…)

Missions de l’Inspection Générale des Services

Missions de l’Inspection Générale des Services

Le premier texte fondamental qui régit l’inspection générale des services est la Loi N° 005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur. Elle stipule au titre IV : des mesures conservatoires et des sanctions administratives et pénales :

Article 51 : (1) Les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les enseignements qui y sont dispensés font l’objet d’inspection par l’autorité de tutelle.

(2) L’inspection d’un établissement d’enseignement supérieur porte sur la salubrité des locaux et le respect permanent des normes de sécurité.

(3) L’inspection des enseignements dispensés par les établissements d’enseignement supérieur a pour objet de vérifier que le contenu et les méthodes d’enseignement et d’évaluation sont conformes à l’éthique, à la constitution, aux lois et règlements en vigueur.

(4) Toute entrave à l’inspection prévue à l’alinéa 1 ci-dessus entraîne des sanctions administratives suivant des modalités fixées par voie réglementaire. (suite…)

The Unit for the Fight against Corruption and Promotion of Ethics in Higher Education

The Unit for the Fight against Corruption and Promotion of Ethics in Higher Education

The fundamental mission that the State assigns to Higher Education in Law No. 005 of 16 April 2001 on the orientation of higher education is the production, organization and dissemination of scientific, cultural, professional and ethical knowledge for the development of the nation and the progress of humanity. This mission leads to the setting of research objectives of excellence in all areas of knowledge; The promotion of science, culture and social progress; Social advancement, with the participation of competent national structures and socio – professional circles, in particular as regards the definition of programs and the organization of theoretical lessons, practical work and placements; Support for development activities; The training and development of cadres, and the strengthening of the ethical and national consciousness. As such, the fight against corruption and the promotion of ethics are among the priorities of the Ministry of Higher Education. For example, in 2005, the Minister of Higher Education created by Order No. 05/0052 of 02 March 2005 a Unit for the Fight against Corruption and Promotion of Ethics (CCLPE) in Higher Education.

The missions devolved to this structure are: (suite…)